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Des restrictions sont imposées en matière de conseils en immigration offerts aux étudiants étrangers

Les universités cherchent des moyens de se conformer aux règlements fédéraux.

par ROSANNA TAMBURRI | 07 AOÛT 13

Les universités et les autres établissements d’enseignement cherchent tant bien que mal à se conformer à une récente décision de Citoyenneté et immigration Canada (CIC), qui interdit à leurs conseillers d’offrir aux étudiants étrangers des conseils en matière d’immigration.

La décision repose sur l’article 91 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, en vigueur depuis le 30 juin 2011. En vertu de ces règles (d’abord connues sous le nom de Loi sévissant contre les consultants véreux), toute personne autre qu’un « représentant autorisé » qui offre des conseils en immigration rémunérés commet une infraction. Sont au nombre des représentants autorisés les avocats, les parajuristes et les consultants en immigration qui sont membres en règle du Conseil de réglementation des consultants en immigration du Canada (CRCIC), organisme créé par le gouvernement canadien. Ceux qui enfreignent la loi s’exposent à des sanctions allant jusqu’à 100 000 $ d’amende et deux ans de prison.

Bien que la loi soit en vigueur depuis deux ans, on n’a confirmé que récemment qu’elle s’appliquait aux universités, aux collèges, aux écoles secondaires et aux autres établissements d’enseignement qui offrent régulièrement des conseils en immigration aux étudiants étrangers. Selon l’avis juridique interne demandé par CIC pour élucider la question, les règles s’appliquent en effet aux universités et autres établissements d’enseignement. Le CIC a avisé les universités et collèges de sa décision en mai dernier.

Par conséquent, les conseillers des services aux étudiants étrangers employés par les universités qui ne sont pas des « représentants autorisés » ne peuvent plus conseiller les étudiants sur leurs options d’immigration, les aider à remplir ou à soumettre les formulaires d’immigration, ou encore communiquer avec CIC en leur nom. Ils ne sont autorisés qu’à offrir des conseils sur les études et des services de traduction. Pour les questions relatives à l’immigration, ils peuvent uniquement dire aux étudiants de consulter le site Web de CIC.

Philip Shea, registraire adjoint du volet international à l’Institut universitaire de technologie de l’Ontario, affirme que la décision pourrait nuire aux normes rigoureuses établies par les universités en matière de services aux étudiants étrangers. Il fait remarquer qu’à l’origine, le projet de loi visait à protéger les étudiants étrangers des pratiques frauduleuses de certains consultants en immigration qui offrent des services moyennant rétribution. Or, précise-t-il, les conseillers employés par les universités ne reçoivent pas directement d’honoraires pour l’aide qu’ils offrent aux étudiants étrangers et ils connaissent bien les problèmes d’immigration propres aux étudiants.

« Nous sommes inquiets du fait que les établissements d’enseignement soient visés par ces mesures sans nécessairement avoir enfreint les normes ou les mécanismes en question, ni avoir offert de services ou de conseils inappropriés », explique Jennifer Humphries, vice-présidente, services aux membres, politique publique et communications du Bureau canadien de l’éducation internationale (BCEI). Elle souligne que les étudiants étrangers aux prises avec des questions d’immigration complexes devront à présent faire appel à un consultant en immigration autorisé ou à un avocat, engageant ainsi des dépenses supplémentaires. Elle ajoute que puisque les consultants et les avocats traitent le plus souvent de problèmes liés à la résidence permanente, ils pourraient moins bien connaître les règles régissant les permis d’études et de travail pour les étudiants étrangers.

En outre, l’accès aux consultants en immigration n’est pas uniforme au pays, affirme Sonja Knutson, directrice intérimaire du centre international de l’Université Memorial et gestionnaire du bureau d’aide aux étudiants étrangers. Elle signale qu’on ne compte que deux consultants membres du CRCIC à St. John’s et aucun à Corner Brook, où est situé le campus Grenfell de l’Université Memorial, à Terre-Neuve. « Je crois que cette décision risque de nuire au Canada rural », conclut-elle.

Après avoir reçu l’avis de CIC, l’Université Memorial a envoyé une lettre à ses étudiants étrangers pour les informer qu’elle cessait d’offrir des conseils en matière d’immigration pour le moment. Elle a également demandé un avis juridique sur la façon de répondre aux nombreuses questions des étudiants étrangers qui ne figurent pas dans la liste des choses à faire et à ne pas faire publiée sur le site Web de CIC. L’avis doit être rendu à la fin de l’été.

Mme Humphries, du BCEI, explique que dans quelques grandes universités, le processus est entamé pour que certains agents des services aux étudiants étrangers suivent la formation nécessaire à l’adhésion au CRCIC. D’autres établissements cherchent à retenir les services d’un consultant en immigration autorisé ou d’un avocat.

Selon Mme Humphries, « aucune de ces solutions n’est idéale » et leur mise en œuvre prendra un certain temps, mais les établissements tiennent à respecter la loi tout en continuant d’offrir de bons services.

Difficile de savoir comment les changements se répercuteront à long terme sur la capacité du Canada à recruter et à retenir les étudiants étrangers, l’une des grandes priorités du gouvernement fédéral. Mme Humphries reconnaît toutefois que les établissements s’inquiètent « du maintien de la réputation de grande qualité des établissements canadiens, tant en matière d’enseignement qu’en matière de services ».

Les changements toucheront également la dotation en personnel dans les universités, en particulier celles qui employaient des conseillers à temps plein offrant de l’aide en immigration. La formation pour devenir consultant autorisé coûte environ 5 000 $ et dure de quatre à 10 mois, tandis qu’il en coûte plus de 2 000 $ par année pour conserver son accréditation.

Le contenu des programmes de formation reconnus par le CRCIC constitue un autre obstacle : une vaste gamme de questions d’immigration y sont abordées, dont bon nombre ne s’appliquent pas aux universités et à leurs étudiants. Diverses associations négocient avec CIC pour étudier la possibilité de créer un programme abrégé destiné directement aux conseillers des services aux étudiants étrangers.

Parallèlement, un conflit de travail chez les agents du service extérieur du Canada en poste à l’étranger, y compris ceux responsables de délivrer les visas d’étudiants, menace également de nuire à l’arrivée d’étudiants étrangers au pays. L’Association professionnelle des agents du service extérieur a exercé des moyens de pression ce printemps dans beaucoup d’ambassades et de consulats canadiens à l’étranger. Mme Humphries souligne que de nombreux étudiants étrangers arrivent au Canada durant l’été et que, en l’absence d’une résolution rapide du conflit, les établissements devront envisager de reporter à janvier la rentrée de certains étudiants étrangers, prévue pour septembre.

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