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Des changements à la formation en droit sont prévus en Ontario

Les facultés de droit envisagent d’adapter leurs programmes à la nouvelle formule d’accession à la profession offerte aux finissants.

par DIANE PETERS | 09 JAN 13

Il existe une nouvelle façon d’accéder à la profession d’avocat en Ontario, un changement qui touche les facultés de droit de la province et même au-delà.

En novembre dernier, après plus d’un an de recherche et de consultations publiques, le Barreau du Haut-Canada, qui gouverne la profession d’avocat en Ontario, a approuvé une deuxième option d’accession à la profession pour les diplômés en droit afin de combler le manque croissant de stages offerts aux finissants en droit. En effet, environ 15 pour cent des étudiants n’ont pu trouver de stage dans la province l’an dernier, soit trois points de pourcentage de plus qu’en 2011.

À partir de 2014, les étudiants pourront effectuer soit le traditionnel stage de 10 mois, soit un programme de pratique du droit (PPD) en plus d’un stage coopératif de quatre mois.

La nouvelle démarche, qui fera l’objet d’un projet pilote sur cinq ans, a d’abord suscité diverses réactions dans le milieu de l’ensei-gnement du droit. Les étudiants de l’Université de Windsor ont expliqué dans une lettre qu’il serait trop onéreux pour les diplômés en droit, déjà lourdement endettés, d’entamer un autre pro- gramme d’études, et que cela créerait deux classes distinctes au sein de la profession. Une consultation publique à la faculté de droit de l’Université Queen’s a révélé l’absence de consensus à cet égard sur le campus. Lorne Sossin, doyen de l’Osgoode Hall Law School de l’Université York, a qualifié l’ancien processus d’accession à la profession d’« indéfendable » puisqu’il « empêche artificiellement l’accès à la profession ».

Maintenant que les nouvelles règles sont en place, les facultés de droit de l’Ontario, peu importe leur position initiale, réfléchissent à leur rôle dans le nouveau processus, ce qui les pousse également à envisager de profonds changements dans la manière d’enseigner le droit dans la province.

Dans un rapport entériné par ses membres, le Barreau estime que le nouveau programme coûtera environ 5 600 $ par étudiant. Une partie de cette somme sera compensée par une légère hausse de la cotisation au Barreau, également approuvée en novembre.

Les facultés de droit ne connaissent encore ni le calendrier des nouveaux cours, ni leur contenu, ni le ratio professeur-étudiants. Le rôle qu’elles devront assumer dans le cadre du nouveau programme n’est pas non plus défini. Le Barreau élabore en ce moment une demande de propositions qui sera lancée en début d’année.

« Si on demande un cours sur les mesures financières liées au fonctionnement d’un cabinet d’avocats, par exemple, l’université dispose de l’expertise nécessaire », affirme Iain Scott, doyen de la faculté de droit de l’Université Western. Toutefois, si le Barreau propose qu’on explique des notions de base, comme les comptes en fiducie, « les établissements d’enseignement pourraient être moins enthousiastes à l’idée de participer au programme », souligne-t-il.

À l’Université York, M. Sossin évalue déjà comment Osgoode Professional Development, la branche de formation professionnelle de la faculté, pourrait offrir des PPD novateurs. « Si nous offrons ces cours, il n’y aura pas deux niveaux, deux vitesses, et pas non plus de stigmatisation. Nous réinventerons le processus », explique-t-il.

M. Sossin espère que les programmes existants de l’Osgoode Hall Law School, comme le programme en droit des pauvres, où les étu-diants travaillent bénévolement au service d’aide juridique Parkdale Community Legal Services, pourront faire office de stage coopératif.

L’Université Lakehead, à Thunder Bay en Ontario, qui inaugurera une nouvelle faculté de droit à l’automne prochain, avec 55 étudiants inscrits, s’attend à ce que ses futurs diplômés bénéficient de la nouvelle option d’accession à la profession. Selon le doyen, Lee Stuesser, 15 stages tout au plus sont offerts dans le nord de l’Ontario. « Contrairement aux autres facultés de droit, nous n’aurons pas à tout restructurer en fonction de la nouvelle réalité : nous allons simplement structurer en fonction de celle-ci. »

L’intégration de volets pratiques a soulevé le débat dans les facultés de droit sur la pertinence de rendre la formation plus concrète ou de pré-server son essence théorique. « Certains affirment que le diplôme en droit ne vise pas à inculquer la pratique du droit, mais je ne suis pas d’accord. Nous sommes une faculté professionnelle », ajoute M. Stuesser.

M. Scott explique que l’Université Western s’apprête à modifier son programme d’études, « sans se plier entièrement aux nouvelles exigences d’accès à la profession, mais dans leur prolongement », pour  y  ajouter un volet expé-rientiel, dont un programme de mentorat avec des avocats en pratique. Il ajoute que le meilleur endroit pour apprendre à écrire un mémoire ou à se conduire devant les tribunaux, c’est en ca-binet, mais que les facultés de droit devraient enseigner aux étudiants les enjeux modernes complexes comme les finances internationales.

Tandis que les sept facultés de droit en Ontario communiquent étroitement avec le Barreau pour la suite, celles des autres provinces s’intéressent au processus, puisque certains de leurs diplômés complètent le processus d’accès à la profession en Ontario. Chaque année, 10 à 15 nouveaux diplômés en droit de l’Université de la Colombie-Britannique obtiennent leur permis de pratique en Ontario, explique Jennifer Lau, directrice intérimaire des services d’orientation professionnelle de la faculté, qui surveille la si-tuation en Ontario.

En Colombie-Britannique et ailleurs, cependant, les stages ne manquent pas et aucune province ne compte adopter les nouvelles règles de l’Ontario. Selon les sondages réalisés à l’Université de la Colombie-Britannique, entre 96 et 99 pour cent des diplômés en droittrouvent un stage six mois après l’obtention de leur diplôme.

En Ontario, on tente de mettre le nouveau programme en place d’ici l’automne 2014, lorsque les étudiants qui sont aujourd’hui en deuxième année termineront leur formation. C’est peu de temps pour préciser toutes les modalités, de l’avis des doyens. La marge de manœuvre des facultés est mince pour décider de se lancer ou non dans l’aventure ou de remanier leurs programmes d’études. Selon M. Scott, si l’une des facultés décide d’offrir le nouveau programme, « toutes devront emboîter le pas, puisque nous recevons les candidatures des mêmes étudiants. Ce serait illogique d’offrir quelque chose de vraiment différent d’une université à l’autre. »

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