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La Cour suprême tranche en faveur de l’Université York dans le litige sur les droits d’auteur

Access Copyright demande maintenant au gouvernement fédéral de « remédier à la situation intenable » pour les créateurs canadiens en réformant la Loi sur le droit d’auteur.

par LAURA BEAULNE-STUEBING | 09 SEP 21

Le litige entre l’Université York et Access Copyright, qui dure depuis des années, s’est conclu le 30 juillet par une décision unanime des juges de la Cour suprême du Canada. Appuyant l’Université York, le tribunal a maintenu la décision rendue précédemment selon laquelle les droits d’auteur exigés par Access Copyright, une organisation à but non lucratif qui perçoit et redistribue les droits d’auteur aux auteurs et éditeurs canadiens, ne sont pas obligatoires pour les établissements postsecondaires qui choisissent de ne pas signer d’entente.

Jugeant qu’Access Copyright n’était pas en position de justifier sa requête, la Cour suprême a aussi refusé de se prononcer sur les lignes directrices de l’Université York en matière d’utilisation équitable, une exemption de la Loi sur le droit d’auteur qui s’applique dans certaines circonstances, par exemple pour la recherche, la satire, le journalisme et, depuis 2012, l’éducation. Elle est plutôt allée à l’encontre des jugements antérieurs de la Cour fédérale et de la Cour d’appel fédérale voulant que les lignes directrices ne soient pas équitables.

Un litige qui dure depuis près d’une décennie

Le conflit remonte à 2013. Access Copyright traîne alors l’Université York devant la Cour fédérale afin de tenter de la contraindre à payer des tarifs provisoires pour les reproductions d’œuvres comprises dans son répertoire. L’Université York et Access Copyright étaient liées par une entente de 1994 à 2010, mais, en 2011, les deux parties n’ont pas réussi à s’entendre en raison d’une hausse des tarifs. Access Copyright met donc en place un tarif provisoire approuvé par la Commission du droit d’auteur du Canada. L’Université paie le montant pendant quelque temps, mais tente par la suite de se débrouiller par elle-même en se dotant d’autres licences et abonnements, et en utilisant du contenu en accès libre.

La Cour fédérale se range du côté d’Access Copyright, établissant que l’Université doit payer des droits d’auteur à l’organisation et que le régime tarifaire est obligatoire et applicable. Le cas est porté devant la Cour d’appel fédérale, qui décide en 2020 qu’Access Copyright ne peut pas imposer ses tarifs, mais aussi que les lignes directrices de l’Université York ne sont pas équitables. C’est alors qu’Access Copyright demande l’autorisation d’en appeler à la Cour suprême.

Dans un communiqué, l’Université York se dit heureuse que la Cour suprême ait finalement déclaré que les utilisateurs étaient libres de payer ou non les tarifs et que les établissements d’enseignement peuvent signer d’autres contrats de licence que celui d’Access Copyright. Ainsi, les universités sont libres de choisir comment gérer les droits d’auteur. Elle souligne aussi que le tribunal a réitéré le caractère essentiel de l’utilisation équitable pour concrétiser les droits des utilisateurs du milieu de l’éducation. D’ailleurs, l’Université précise qu’elle a créé ses lignes directrices en matière d’utilisation équitable en cherchant à atteindre un équilibre entre les droits des auteurs et la capacité des utilisateurs à mener des travaux de recherche et parfaire leur éducation.

Les universités soulagées

« Le fait de ne pas être obligé de payer les tarifs nous libère vraiment d’un fardeau », déclare Sam Trosow, professeur à la Faculté d’études de l’information et des médias et à la Faculté de droit de l’Université Western. Un jugement différent « aurait été absolument désastreux », selon lui. Les universités auraient été forcées de limiter leur recours à l’utilisation équitable ou se seraient exposées à des représailles d’Access Copyright, laisse-t-il entendre. « Je crois que beaucoup de gens ont eu très peur. »

L’audience de la cause qui a eu lieu en mai était la dernière de la juge Rosalie Abella, qui a joué un rôle important dans le renforcement des droits des utilisateurs prévu dans la Loi canadienne sur le droit d’auteur et dans l’avancement de la législation entourant l’utilisation équitable au pays. M. Trosow suggère que sa contribution à la décision, qui a été rendue 30 jours après son départ à la retraite le 1er juillet, est en quelque sorte un cadeau de départ pour les universités. « Elle a clairement démontré qu’elle voulait que les universités se sentent à l’aise de se servir des principes élargis de l’utilisation équitable. »

Pour M. Trosow, ce qui ressort de ce litige entre l’Université York et Access Copyright est principalement une invitation aux établissements postsecondaires à avoir davantage recours à l’utilisation équitable. « Cela signifie qu’il est vraiment temps pour les collèges et les universités du Canada de réévaluer et de revoir leurs politiques en matière de droit d’auteur et d’utilisation équitable afin d’envisager de les étendre. »

Le gouvernement fédéral s’en mêlera-t-il?

Dans la foulée de la décision de la Cour suprême, Access Copyright a demandé au gouvernement fédéral de remédier à la situation intenable dans laquelle se retrouvent selon elle les créateurs. Dans une déclaration, l’organisation a affirmé qu’après presque 10 ans de procédures, les créateurs canadiens doivent toujours lutter pour être rémunérés équitablement par le milieu de l’éducation.

« Les établissements d’enseignement devraient donner l’exemple par le respect du travail des autres sous forme de rémunération équitable aux créateurs pour l’utilisation de leurs œuvres », explique Roanie Levy, présidente-directrice générale du collectif sur le droit d’auteur. « Personne ne sort gagnant de la décision de la Cour suprême : nous aurons tous moins d’exemples dans lesquels nous nous reconnaissons et qui relatent notre réalité commune. »

D’autres organisations, comme l’Association of Canadian Publishers et The Writer’s Union of Canada, appuient la déclaration d’Access Copyright, pressant le gouvernement fédéral d’intervenir en réformant la Loi sur le droit d’auteur. M. Trosow espère cependant qu’Access Copyright se demandera comment elle pourrait mieux servir ses clients universitaires plutôt que de pousser le Parlement à modifier la loi. Il ajoute que d’amener la Loi sur le droit d’auteur devant les parlementaires mettrait en danger l’exemption pour utilisation équitable et forcerait les universités à convaincre les comités parlementaires « que non, elles n’essaient pas de tout avoir gratuitement ».

Les œuvres représentées par Access Copyright et les autres associations d’éditeurs et d’auteurs ne sont pas utilisées autant qu’elles le prétendent dans les cours universitaires, explique M. Trosow. « Les lectures demandées aux étudiants sont, pour la plupart, des travaux universitaires rédigés pour d’autres universitaires », soutient-il. Certes, il existe des exceptions dans les domaines de la littérature et de la poésie, mais « comme universitaire et professeur de droit, quelle est ma motivation? Je ne veux pas obtenir d’Access Copyright 700 dollars par année au lieu de 20 dollars. Je veux que mes articles soient lus et cités. »

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