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La poursuite d’Access Copyright met à l’épreuve les directives en matière d’utilisation équitable

Les directives visaient à faire état des modifications aux décisions de la Cour suprême.

par ROSANNA TAMBURRI | 30 OCT 13

Les nouvelles directives en matière d’utilisation équitable adoptées par nombre d’universités, de collèges et d’écoles connaîtront leur première épreuve juridique dans le cadre d’une poursuite intentée par Access Copyright contre l’Université York. L’issue de l’affaire pourrait se répercuter profondément sur les établissements d’enseignement canadiens ainsi que sur la société de gestion des droits d’auteur.

« Je crois que ce dossier est très important », avance Gregory Juliano, avocat général de l’Université du Manitoba. Selon lui, la poursuite repose sur la définition de l’utilisation équitable, un enjeu de taille pour toutes les universités qui ont adopté des directives semblables.

« Si l’Université York a tort, tout le monde a tort », ajoute-t-il.

L’enjeu est tout aussi crucial pour Access Copyright. Si le tribunal autorise le maintien des directives, la société de gestion pourrait devoir modifier son mode de fonctionnement. M. Juliano indique que l’issue de la poursuite décidera de « l’existence même » d’Access Copyright.

Access Copyright est une organisation à but non lucratif qui perçoit et distribue des redevances pour le compte d’auteurs et d’éditeurs. Elle a intenté sa poursuite en avril dernier, environ un an après avoir conclu une entente avec l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC) sur un nouveau modèle de licence que les universités hors Québec peuvent utiliser pour les photocopies qu’effectuent leurs professeurs, leurs étudiants et leur personnel. Depuis lors, toutefois, des modifications à la législation fédérale sur le droit d’auteur et une décision de la Cour suprême ont ranimé le débat sur l’utilisation équitable et ont préparé le terrain pour la poursuite. L’Université York fait partie de la vingtaine d’universités canadiennes qui n’ont pas signé de licence fondée sur le modèle de l’AUCC. Les établissements d’enseignement du Québec ont signé une entente distincte avec une société de gestion québécoise des droits d’auteur.

Access Copyright allègue que l’Université York a reprographié « une part substantielle » de plusieurs ouvrages protégés par droit d’auteur pour lesquels elle n’a ni obtenu les autorisations appropriées ni payé les redevances nécessaires. Elle avance que les directives en matière d’utilisation équitable sur lesquelles s’est appuyée en partie l’Université York pour reprographier les ouvrages étaient « arbitraires » et trop larges.
« Access Copyright et les auteurs et éditeurs qu’elle représente sont en désaccord avec les directives d’utilisation équitable de l’Université York, indique Roanie Levy, directrice générale d’Access Copyright. La reprographie supposément permise en vertu de la politique et la politique elle-même sont inéquitables. » Mme Levy affirme que pour Access Copyright, la poursuite constituait un dernier recours.

Selon Harriet Lewis, secrétaire et avocate générale de l’Université York, la question touche tous les niveaux d’éducation. « À mon avis, il était commode de poursuivre l’Université York », qui est située dans la même ville que les bureaux d’Access Copyright. « Selon moi, Access Copyright croit en fait que ce sont les directives de l’AUCC en matière d’utilisation équitable qui sont inéquitables, et cette affaire sera peut-être un jour portée devant les tribunaux. On nous a imposé le fardeau de la défense dans ce litige. » Mme Lewis ajoute que l’appui exprimé par les autres universités, l’AUCC, les étudiants et les associations de bibliothèques « allège quelque peu ce fardeau ».

L’AUCC estime que les directives en matière d’utilisation équitable sont « justifiées et raisonnables », précise Christine Tausig Ford, vice-présidente de l’AUCC. « Cette cause, qui constitue la première mise à l’épreuve du principe d’utilisation équitable en enseignement supé-rieur, doit fixer les règles de base de l’utilisation équitable en milieu universitaire au Canada. » Mme Tausig Ford affirme que la cause intéresse toutes les universités. Le conseil d’administration de l’AUCC s’est engagé à acquitter 20 pour cent des frais juridiques de l’Université York (jusqu’à concurrence de 100 000 $). L’AUCC a également invité tous les recteurs à fournir une contribution financière volontaire afin d’aider l’Université à assumer le coût de sa défense, vu l’importance de l’affaire. D’importantes contributions ont été recueillies, selon Mme Tausig Ford, et continuent de parvenir de partout au Canada.

Les dispositions de la Loi sur le droit d’auteur relatives à l’utilisation équitable permettent l’utilisation d’œuvres protégées par le droit d’auteur sans la permission du titulaire de ce droit et sans le versement de redevances si les documents sont utilisés à des fins de recherche, d’étude privée et d’autres motifs précis. En novembre 2012, des modifications à la loi sont entrées en vigueur et les exceptions en matière d’utilisation équitable ont été élargies de façon à inclure l’éducation. Plus tôt la même année, la Cour suprême a décidé que l’exception visant l’utilisation équitable autorise les professeurs à reprographier de courts extraits d’œuvres protégées, y compris les manuels, pour les distribuer à leurs étudiants.

« Le contexte juridique a profondément changé en 2012 », explique Wanda Noel, avocate-conseil pour les ministères provinciaux et territoriaux de l’Éducation (sauf le Québec et quelques collèges communautaires hors Québec). À la lumière de ces changements, les avocats qui représentent les écoles primaires et secondaires, les collèges et les universités ont élaboré des directives précises en matière d’utilisation équitable à l’intention des professeurs, des enseignants et du personnel.

Selon ces directives, on entend par court extrait : jusqu’à 10 pour cent d’une œuvre protégée par droit d’auteur; un chapitre d’un livre; un article de périodique; une œuvre artistique dans sa forme intégrale (par exemple, une peinture ou un dessin) extraite d’une œuvre protégée par droit d’auteur; une page ou un article complet de journal; un poème ou une partition musicale dans sa forme intégrale; une entrée entière tirée d’une encyclopédie, d’un dictionnaire ou d’un ouvrage de référence similaire. De nombreux établissements ont depuis adopté ces directives ou des règles semblables.

« En réalité, l’affaire en cours porte sur la définition d’un court extrait », affirme Mme Noel. Les directives ont été fondées sur les règles et les pratiques en place entre autres en Australie, aux États-Unis et en Israël, explique celle qui a défendu la cause à la Cour suprême. « L’idée de 10 pour cent ou d’un chapitre de l’œuvre ne sort pas de nulle part : c’est le fruit de recherches approfondies. »

Selon certains observateurs, la poursuite vise également à faire pression sur les établissements qui fonctionnent sans licence d’Access Copyright. Le modèle de licence adopté par l’AUCC et Access Copyright en avril 2012 exige des établissements signataires qu’ils versent des redevances de 26 $ par étudiant équivalent temps plein à la société de gestion des droits d’auteur. Plus de 20 universités, dont l’Université York, n’ont pas signé en raison des coûts et de questions touchant la portée et la valeur de la licence. Ensemble, elles représentent près de la moitié de l’effectif étudiant hors Québec. Environ la moitié des collèges membres de l’Association des collèges communautaires du Canada et toutes les commissions scolaires hors Québec fonctionnent également sans licence d’Access Copyright.

Pour la reprographie, les établissements qui n’ont pas souscrit au modèle de licence font appel aux principes d’utilisation équitable, aux documents en libre accès, aux licences transactionnelles et aux licences numériques des livres et revues électroniques. Les éditeurs et agrégateurs de documents numériques signent des ententes de licence directement avec les établissements, en contournant Access Copyright. Selon certaines universités, la valeur des licences Access Copyright déclinait déjà avant les modifications à la loi et la décision de la Cour suprême, vu le manque de ressources numériques dans le répertoire de la société, une affirmation que réfute Access Copyright.

L’Université de la Colombie-Britannique (UBC), qui n’a pas de licence Access Copyright, estime payer environ 25 millions de dollars par année pour l’accès à des documents protégés. De ce montant, environ 10 millions vont aux abonnements numériques. Hubert Lai, conseiller juridique de la UBC, précise que la décision de ne pas signer la licence n’était pas seulement financière. Bien que la UBC ne verse plus de redevances à Access Copyright, elle consacre des ressources considérables au respect de ses obligations à l’égard du droit d’auteur. La UBC a créé un service central d’affranchissement des droits d’auteur pour aider les professeurs, le personnel et les étudiants à vérifier leur conformité à cet égard. Un autre service s’assure de la conformité de tous les documents téléchargés dans le système de gestion de l’apprentissage en ligne de l’Université.

Ariel Katz, professeur agrégé de droit et titulaire de la chaire d’innovation en commerce électronique de l’Université de Toronto, explique que les récents changements en matière de droit d’auteur au Canada devraient pousser les universités à affirmer plus fermement leurs droits à titre d’utilisatrices d’œuvres protégées. « Le Parlement et la Cour suprême nous ont signalé haut et fort : “Vous avez des droits. Ce n’est pas une faille dans la loi. Ils ont été établis expressément pour vous, dans l’intérêt du public.” »

Cependant, les universités doivent traiter les questions de droits d’auteur avec rigueur, ce qui entraîne des dépenses supplémentaires. « Les œuvres protégées par droit d’auteur sont à la fois les intrants et les extrants principaux des universités, conclut-il. L’enjeu est loin d’être marginal pour elles : il est au cœur de la mission universitaire. »

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