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Confidentialité

Politique des sites Web

Dernières modifications apportées le 25 mai 2018

La protection de votre vie privée nous tient à cœur. La présente politique de confidentialité des sites Web présente le type d’information que nous recueillons, les raisons pour lesquelles nous la recueillons et ce que nous en faisons.

Tout d’abord, nous ne conservons aucun renseignement à votre sujet lorsque vous visitez nos sites Web, sauf si vous acceptez de nous fournir ces renseignements.

Cette politique de confidentialité du site Web respecte le Code de protection des renseignements personnels d’Universités Canada.

La politique s’applique aux sites Web d’Universités Canada actuels et futurs, dont les suivants :

Type d’information recueillie

A. Information recueillie automatiquement

Suivi des visites de nos sites Web

Nos sites Web pourraient enregistrer automatiquement de l’information relative à votre visite qu’Universités Canada utilise à des fins d’analyse statistique avec Google Analytics. Cette information sert à compter le nombre de visites sur les différentes sections de nos sites et à rendre nos sites plus utiles aux visiteurs. Elle n’est associée à aucun renseignement personnel.

L’information recueillie comprend entre autres :

  • le domaine du fournisseur de services Internet (p. ex. bell.ca si votre fournisseur est Bell) par lequel vous avez accédé à nos sites Web;
  • une adresse IP anonymisée (l’adresse IP est le numéro d’identification de tout appareil connecté à Internet; grâce à l’anonymisation des adresses IP, Google Analytics ne stocke pas et ne traite pas d’adresses IP complètes);
  • le système d’exploitation que vous utilisez (p. ex. Windows ou Mac);
  • le navigateur que vous avez utilisé pour accéder au site (p. ex. Chrome ou Firefox);
  • la date et l’heure de votre visite;
  • les pages que vous avez visitées;
  • l’adresse du site Web à partir de laquelle vous avez accédé à l’un de nos sites Web (p. ex. google.com ou bing.com);
  • le type d’appareil (ordinateur de bureau, tablette ou appareil mobile);
  • la langue du navigateur;
  • le temps passé sur chaque page.

Les données collectées à des fins d’analyse statistique peuvent être traitées dans tout pays où Google exploite des serveurs. Elles peuvent donc être assujetties à la législation applicable de ce pays.

Utilisation des témoins (cookies)

Universités Canada utilise également une fonction du navigateur appelée témoin (cookie) pour recueillir de l’information de manière anonyme et suivre les habitudes des utilisateurs sur ses sites Web.

Les témoins contiennent un numéro d’identification unique qui signale la présence de votre navigateur à notre système informatique chaque fois que vous visitez un de nos sites, mais sans vous identifier personnellement. Les témoins nous signalent quelles sont les pages visitées et par combien de personnes. Ils nous permettent aussi de sauvegarder vos réglages et vos préférences, afin que vous puissiez personnaliser vos prochaines visites. L’information recueillie par le biais de témoins n’est liée à aucun renseignement personnel identifiable.

L’utilisation de témoins est une norme de l’industrie et de nombreux navigateurs sont configurés pour les accepter. Vous pouvez reconfigurer votre navigateur pour ne plus recevoir les témoins, ou pour être avisé lorsque vous en recevez un. Sachez toutefois que si vous refusez de recevoir les témoins, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines caractéristiques de nos sites Web.

B. Renseignements fournis volontairement

Collecte occasionnelle des renseignements et justification

Universités Canada ne recueille pas de renseignements personnels sur son site Web sans votre consentement, et fait tous les efforts raisonnables pour que vous sachiez à quelles fins ils seront utilisés.

Nous recueillons certains renseignements que vous fournissez volontairement sur nos sites Web, entre autres dans les situations suivantes :

  • lorsque vous vous abonnez aux avis par courriel relativement aux offres d’emploi et aux numéros à venir d’Affaires universitaires;
  • lorsque vous vous abonnez à Affaires universitaires sur Internet;
  •  lorsque vous vous abonnez au bulletin électronique d’Universités Canada;
  • lorsque vous ouvrez un compte utilisateur ou remplissez en ligne un formulaire de demande relatif à un programme de bourses d’études géré par Universités Canada;
  • lorsque vous vous inscrivez en ligne à des activités organisées par Universités Canada;
  • lorsque vous nous fournissez volontairement des renseignements sur les bourses d’études dans notre répertoire des bourses d’études;
  • lorsque vous payez en ligne pour votre inscription à une activité d’Universités Canada. Nous fournissons alors les renseignements personnels et financiers au compte de commerçant et au fournisseur de service bancaire seulement dans la mesure nécessaire pour traiter l’inscription et le paiement*.
    • * Remarque : Universités Canada ne conserve pas de renseignements personnels et financiers sur ses serveurs.

Communication de renseignements personnels à des tiers

Aucun renseignement personnel n’est communiqué à des tiers, sauf dans les cas énoncés dans la présente politique.

Magazine Affaires universitaires

Messages publicitaires ciblés

À l’occasion, nous mettons la liste des abonnés du magazine Affaires universitaires à la disposition d’entreprises soigneusement sélectionnées. Parmi ces dernières, mentionnons les universités, les éditeurs de livres et de magazines, les fournisseurs de séminaires de formation et les entreprises qui offrent des outils techniques liés à l’éducation et aux affaires. Seuls les noms et les adresses postales des abonnés sont divulgués.

Refus

Si vous ne voulez pas que votre nom et votre adresse soient communiqués à ces organismes, consultez le site Web d’Affaires universitaires. Pour obtenir la liste de toutes les entreprises qui se sont procuré notre liste d’abonnés, écrivez à au@univcan.ca.

Bourses d’études et programmes administrés par Universités Canada

Tout renseignement personnel que vous fournissez lors de la création d’un profil d’utilisateur sur le site portal.scholarshippartners.ca pour ce qui est des programmes de bourses d’études sera utilisé conformément à l’Énoncé de confidentialité.

Portail des membres

Universités Canada prend des mesures raisonnables pour que les renseignements personnels que vous fournissez lorsque vous vous inscrivez à des activités soient protégés contre l’accès non autorisé, l’utilisation, la copie, la communication ou la modification. Nous mettons notamment en place les mesures de sécurité physiques, organisationnelles et techniques suivantes :

  • accès aux renseignements d’inscription limité aux employés qui ont besoin d’en prendre connaissance;
  • engagements en matière de confidentialité pris par les employés responsables de la maintenance du portail;
  • pare-feu, logiciels antivirus, mots de passe complexes et solutions logicielles de sécurité technique (dont des sessions chiffrées de 128 bits à l’aide du protocole Secure Sockets Layer [SSL] sur le portail).

Conservation des renseignements personnels

  • Les renseignements personnels des utilisateurs ayant créé un compte sur le site d’une organisation pour laquelle ils ont cessé de travailler seront supprimés du Portail après un an d’inactivité.
  • Les renseignements personnels des utilisateurs ayant créé un compte pour participer à une activité d’Universités Canada seront supprimés du Portail après un an d’inactivité.

Annulation du consentement

Vous pouvez en tout temps annuler votre consentement relativement à la divulgation de vos renseignements personnels en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels d’Universités Canada, à confidentialite@univcan.ca. Les conséquences de cette annulation seront alors expliquées.

Responsable de la protection des renseignements personnels
Universités Canada
350, rue Albert, bureau 1710
Ottawa (Ontario)  K1R 1B1
613 563-1236
confidentialite@univcan.ca


Code de protection des renseignements personnels

Universités Canada se conforme aux principes de traitement équitable de l’information qu’elle recueille, utilise, divulgue ou conserve dans le cadre de ses activités.

Le présent Code de protection des renseignements personnels décrit les principes et les lignes directrices qui guident Universités Canada en vue de protéger les renseignements personnels qu’elle recueille, utilise, divulgue et conserve dans le cadre de ses activités, conformément aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques et aux lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Le Code de protection des renseignements personnels incorpore les dix principes du Code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA-Q830-96, publiés en mars 1996 comme Norme nationale du Canada. Le Code incorpore aussi les dispositions de la partie I de la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques, L.C. 2000, chap. 5 et des lois provinciales applicables en matière de protection des renseignements personnels.

Le Code ne s’applique pas aux renseignements personnels concernant les employés, les anciens employés et les employés potentiels (les « employés ») d’Universités Canada.

Les témoins (cookies)

Les sites Web d’Universités Canada reconnaissent automatiquement le nom de votre domaine, la version du navigateur, le système d’exploitation et d’autres données pertinentes concernant votre ordinateur, ainsi que le site par lequel vous vous êtes rendu jusqu’à nous. Universités Canada utilise une fonction du navigateur appelée témoin (cookie) pour recueillir de l’information de manière anonyme et suivre les habitudes des utilisateurs sur ses sites Web. Le témoin est un petit fichier texte que le site Web installe sur votre disque dur et qui y demeure jusqu’à ce que vous le supprimiez.

Les témoins contiennent un numéro d’identification unique qui signale la présence de votre navigateur à notre système informatique chaque fois que vous visitez un de nos sites, mais sans vous identifier personnellement. Les témoins nous signalent quelles sont les pages visitées et par combien de personnes. Ils nous permettent aussi de sauvegarder vos réglages et vos préférences, afin que vous puissiez personnaliser vos prochaines visites. L’information recueillie par le biais de témoins n’est liée à aucun renseignement personnel identifiable.

L’utilisation de témoins est une norme de l’industrie et de nombreux navigateurs sont configurés pour les accepter. Vous pouvez reconfigurer votre navigateur pour ne plus recevoir les témoins, ou pour être avisé lorsque vous en recevez un. Sachez toutefois que si vous refusez de recevoir les témoins, vous pourriez ne pas avoir accès à certaines caractéristiques de nos sites Web.

Annonceurs et liens

Les fournisseurs de publicité faite par des tiers peuvent utiliser les témoins lorsqu’ils annoncent sur les sites affairesuniversitaires.ca, universityaffairs.ca ainsi que etudesuniversitaires.ca et universitystudy.ca. Il arrive que la publicité faite par des tiers soit envoyée aux utilisateurs (conjointement aux services d’Universités Canada) par ces mêmes annonceurs tiers ou de leur part par des fournisseurs à qui la publicité a été confiée séparément, et non par l’entremise des sites Web d’Universités Canada. Dans ces cas, l’utilisation des témoins par les annonceurs tiers est assujettie aux politiques de confidentialité de ces derniers et non au Code de protection des renseignements personnels d’Universités Canada. Nous invitons les utilisateurs à se référer aux politiques de confidentialité des annonceurs tiers.

Détails du Code de protection des renseignements personnels

Premier principe – Responsabilité

Universités Canada est responsable de tous les renseignements personnels dont elle a le contrôle, y compris les renseignements personnels divulgués à des tiers à des fins de traitement.

Universités Canada a désigné une personne responsable de la protection des renseignements personnels qui doit s’assurer que l’organisation se conforme au Code.

1.1 La personne responsable de la protection des renseignements personnels à Universités Canada doit veiller au respect du Code, même si d’autres personnes d’Universités Canada peuvent avoir la responsabilité des activités quotidiennes de collecte et de traitement des renseignements personnels et si une délégation de pouvoir permet à ces personnes d’agir au nom de la personne responsable des renseignements personnels d’Universités Canada.

1.2 L’identité des personnes désignées par Universités Canada pour veiller au respect du Code sera communiquée à l’interne et sera disponible aux personnes de l’extérieur sur demande.

1.3 Universités Canada utilisera des mesures contractuelles ou autres pour protéger les renseignements personnels qui ont été transférés à des prestataires de services en vue du traitement, par exemple pour le stockage.

1.4 Si Universités Canada assure le traitement de renseignements personnels ou agit comme prestataire de services pour des tiers, elle se conformera au Code de protection des renseignements personnels et à tout énoncé concernant la protection des renseignements personnels émis par la personne responsable d’un programme d’Universités Canada relativement aux renseignements personnels recueillis, utilisés, divulgués ou conservés au nom de tiers ou transférés à des tiers.

Deuxième principe – Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels

Universités Canada déterminera les fins auxquelles les renseignements personnels sont recueillis, utilisés, divulgués ou conservés avant la collecte ou au moment de celle-ci.

2.1 Les responsables de programmes d’Universités Canada, qui sont assujettis au Code de protection des renseignements personnels recueilleront, utiliseront, divulgueront et conserveront les renseignements aux fins suivantes :

2.1.1 traitement et évaluation de demandes de bourses d’études, choix des boursiers, administration et versement des bourses d’études et évaluation de l’efficacité des programmes de bourses d’études;

2.1.2 développement d’un ensemble d’information et de données statistiques en rapport avec le programme d’attribution de bourses d’études;

2.1.3 maintien d’une liste d’anciens boursiers et participants au programme ainsi que d’une liste de clients aux programmes de bourses d’études, et administration des abonnements à Affaires universitaires;

2.1.4 commercialisation de notre programme de publications auprès d’acheteurs ou d’abonnés potentiels;

2.1.5 identification et offre de services et de produits d’information répondant aux besoins ou aux préférences des abonnés;

2.1.6 prestation et administration de services de la paie et d’avantages sociaux à d’autres associations et employeurs principalement issus du milieu de l’enseignement supérieur;

2.1.7 conformité aux exigences légales;

2.1.8 réponse aux demandes de renseignements sur les publications ou sur nos programmes reçues par téléphone ou par l’entremise des sites Web d’Universités Canada.

2.2 Universités Canada recueille et utilise surtout les nom et adresse d’affaires de particuliers et d’abonnés en vue de la mise en marché de publications d’intérêt pour le secteur de l’enseignement supérieur. Universités Canada recueille les nom et adresse postale d’abonnés potentiels ou existants à ses publications auprès de tiers et leur divulgue ces renseignements. Universités Canada exigera que les fournisseurs de tels renseignements se conforment à la législation appropriée sur la protection des renseignements personnels lorsqu’ils divulguent ces renseignements à Universités Canada. Universités Canada offrira aux particuliers et aux abonnés la possibilité de remplir un formulaire de consentement ou de refus concernant la collecte, l’utilisation et la divulgation et la conservation de leurs nom et adresse à ces fins (voir l’article 3.6 ci-dessous).

2.3 À l’occasion, Universités Canada divulguera les coordonnées d’affaires des abonnés à BPA International aux fins d’études d’audience.

2.4 Les personnes concernées par la collecte de renseignements seront informées des fins auxquelles serviront les renseignements au moment de la collecte ou dès que possible après ce moment. Une personne peut, en tout temps, demander et obtenir des explications sur la façon dont les renseignements personnels qui la concernent sont utilisés.

2.5 Si Universités Canada propose d’utiliser, de divulguer ou de conserver des renseignements personnels à des fins qui n’ont pas été préalablement établies, elle devra déterminer et justifier ces fins avant toute nouvelle utilisation. À moins que la fin nouvelle soit requise ou permise en vertu de la loi, il faut obtenir le consentement de la personne concernée avant que les renseignements puissent être utilisés, divulgués ou conservés à cette fin.

Troisième principe – Obtention du consentement

Universités Canada obtiendra le consentement de toute personne concernée avant la collecte, l’utilisation, la divulgation ou la conservation de renseignements personnels à son sujet ou au moment de celle-ci, à moins que la loi ne l’autorise.

3.1 Lors de l’obtention du consentement, Universités Canada fera des efforts raisonnables pour s’assurer que la personne concernée est informée des buts de l’utilisation, de la divulgation ou de la conservation des renseignements personnels. Ces buts seront énoncés de manière à être raisonnablement compris par la personne concernée.

3.2 De manière générale, Universités Canada tentera d’obtenir de la personne concernée le consentement d’utiliser, de divulguer et de conserver les renseignements personnels qui la concernent au moment de recueillir les renseignements personnels. Toutefois, Universités Canada pourrait obtenir le consentement d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels après les avoir recueillis, mais avant de les utiliser, de les divulguer ou de les conserver à des fins nouvelles.

3.3 Universités Canada exigera le consentement des personnes concernées avant de recueillir, d’utiliser, de divulguer ou de conserver des renseignements personnels à leur sujet comme condition pour la prestation de renseignements ou de services à des tiers, uniquement si la collecte, l’utilisation, la divulgation ou la conservation est nécessaire pour fournir l’information ou les services.

3.4 Pour déterminer la forme appropriée du consentement, Universités Canada tiendra compte de la sensibilité des renseignements personnels et des attentes raisonnables des personnes concernées relativement à l’utilisation, à la divulgation et à la conservation des renseignements par Universités Canada.

3.5 Toute personne peut retirer son consentement à tout moment, sous réserve de restrictions légales ou contractuelles et d’un préavis raisonnable. Pour obtenir un complément d’information sur les conséquences du retrait du consentement, veuillez communiquer avec Universités Canada.

3.6 Toute personne peut renoncer à donner son consentement à l’utilisation, à la divulgation ou à la conservation de renseignements personnels qui la concernent à des fins de marketing ou refuser de le donner en communiquant avec Universités Canada au (613) 563-1236 ou en écrivant à la personne responsable de la protection des renseignements personnels, Universités Canada, 350, rue Albert, bureau 1710, Ottawa (Ontario) K1R 1B1.

Quatrième principe – Limitation de la collecte de renseignements personnels

Universités Canada ne recueillera que les renseignements personnels nécessaires aux fins déterminées par Universités Canada et le fera de manière honnête et licite.

4.1 Universités Canada recueille des renseignements personnels principalement auprès des personnes concernées.

4.2 Universités Canada peut aussi recueillir des renseignements personnels auprès d’autres sources, notamment les suivantes :

4.2.1 éditeurs, commissionnaires en publipostage ou autres associations;

4.2.2 employeurs qui utilisent les services de la paie et d’avantages sociaux d’Universités Canada et qui font valoir leur droit de divulguer l’information;

4.2.3 Universités Canada peut aussi recueillir des renseignements personnels concernant des membres de la famille d’une personne ou ses ayants droit en vue de fournir aux services de l’administration des avantages sociaux d’un employeur et, en l’occurrence, se référera à la personne pour obtenir le consentement de ces autres parties.

Cinquième principe – Limitation de l’utilisation, de la divulgation et de la conservation des renseignements personnels

Universités Canada n’utilisera, ne divulguera ni ne conservera de renseignements personnels à des fins autres que celles auxquelles ils ont été recueillis à moins que la personne concernée n’y consente ou que la loi ne l’exige ou ne l’autorise. Les renseignements personnels ne seront conservés que le temps nécessaire à la réalisation des fins déterminées.

5.1 Universités Canada pourrait divulguer des renseignements personnels aux personnes suivantes aux fins énoncées à l’article 2 :

5.1.1 à une personne qui, sur la base d’une autorisation écrite reliée à une demande de bourse d’études ou à l’obtention d’une bourse d’études, demande les renseignements en tant que mandataire du demandeur ou du récipiendaire;

5.1.2 aux employeurs qui utilisent les services de la paie et d’avantages sociaux d’Universités Canada concernant leurs employés;

5.1.3 à des tiers à des fins de marketing ou d’études d’audience (voir les articles 2.2 et 2.3);

5.1.4 à un tiers lorsque le consentement de la personne est requis pour la divulgation des renseignements personnels ou lorsque la divulgation de ces renseignements est requise ou autorisée en vertu de la loi.

5.2 Universités Canada a une politique de conservation des dossiers qui précise la durée de conservation. Seul le personnel d’Universités Canada ou de ses prestataires de services a accès aux renseignements personnels pour l’exécution de ses fonctions ou la prestation de services.

Sixième principe – Exactitude des renseignements personnels

Universités Canada conservera des renseignements personnels aussi exacts, complets et à jour que l’exigent les fins auxquelles ils sont destinés.

6.1 Les renseignements seront suffisamment exacts, complets et à jour pour minimiser la possibilité que des données non appropriées soient utilisées pour prendre une décision au sujet de la personne concernée.

6.2 Universités Canada fera la mise à jour des renseignements personnels de manière continue et uniquement pour s’acquitter des fins prévues en vertu du Code ou à la demande de la personne concernée.

Septième principe – Mesures de sécurité pour les renseignements personnels

Universités Canada protégera les renseignements personnels au moyen de mesures de sécurité correspondant à leur degré de sensibilité.

7.1 Universités Canada protégera les renseignements personnels contre la perte ou le vol de même que contre l’accès non autorisé, la communication, la copie, l’utilisation ou la modification, sans égard au format sous lequel les renseignements sont conservés. Elle fera également en sorte que l’accès aux renseignements personnels soit réservé aux membres du personnel ayant besoin d’en prendre connaissance dans le cadre de leurs fonctions.

7.2 Universités Canada protégera les renseignements personnels transférés à des tiers qui fournissent des services à Universités Canada grâce à des mesures contractuelles ou à d’autres arrangements qui stipulent le caractère confidentiel des données, qui restreignent les fins auxquelles les renseignements peuvent être utilisés et qui en interdisent la divulgation à des tiers à la demande d’Universités Canada conformément au Code de protection des renseignements personnels.

7.3 En cas de brèche de sécurité présumée, le personnel d’Universités Canada lancera immédiatement une enquête pour évaluer la gravité de la brèche et pour déterminer les renseignements pouvant avoir été compromis. Si une brèche de sécurité est confirmée, Universités Canada avisera tous les utilisateurs potentiellement touchés et le commissaire à la protection de la vie privée du Canada dans les 72 heures suivant la découverte de la brèche. Universités Canada passera ensuite la situation en revue et veillera à ce que les mesures appropriées soient prises pour prévenir d’autres brèches.

Huitième principe – Transparence par rapport aux politiques et procédures

Universités Canada fera en sorte que des renseignements précis sur ses politiques et ses pratiques concernant la gestion des renseignements personnels soient facilement accessibles.

8.1 Universités Canada fera preuve de transparence au sujet de ses politiques et procédures concernant la gestion des renseignements personnels. Toute personne pourra obtenir des renseignements sur nos politiques et nos procédures moyennant un coût minime ou gratuitement et sans effort déraisonnable. L’information sera fournie dans un format généralement compréhensible.

Neuvième principe – Accès aux renseignements personnels

Universités Canada informera toute personne qui en fait la demande par écrit, sous réserve des exemptions prévues dans la loi, de l’existence de renseignements personnels qui la concernent, de l’usage qui en est fait, du fait qu’ils ont été divulgués à des tiers et du fait qu’ils ont été conservés, et lui permettra de les consulter. Il sera aussi possible de contester l’exactitude et l’intégralité des renseignements et d’y faire apporter les corrections appropriées.

9.1 Dans certains cas, il peut être impossible à Universités Canada de divulguer tous les renseignements personnels qu’elle possède au sujet d’une personne. Ces situations seront limitées ou prévues par la loi.

9.2 Lorsqu’une personne démontre que des renseignements personnels sont inexacts ou incomplets, Universités Canada apportera les modifications nécessaires à ces renseignements. Selon la nature des renseignements qui font l’objet de la contestation, Universités Canada corrigera, supprimera ou ajoutera des renseignements. S’il y a lieu, l’information modifiée sera divulguée à des tiers ayant accès à l’information en question.

Dixième principe – Possibilité de porter plainte à l’égard du non-respect des principes

Toute personne doit être en mesure de se plaindre du non-respect des principes énoncés ci-dessus en communiquant avec la personne responsable de la protection des renseignements personnels d’Universités Canada.

10.1 Universités Canada fera enquête sur toutes les plaintes. Si une plainte est jugée fondée, Universités Canada prendra les mesures appropriées, y compris la modification de ses politiques et de ses procédures s’il y a lieu.

10.2 Toute personne pourra obtenir un complément d’information sur les pratiques d’Universités Canada en matière de protection des renseignements personnels ou porter plainte à ce sujet en communiquant avec la personne suivante :

Responsable de la protection des renseignements personnels
Universités Canada
350, rue Albert, bureau 1710
Ottawa (Ontario)  K1R 1B1
Téléphone : 613 563-1236
Courriel : confidentialite@univcan.ca

10.3 Toute personne qui estime qu’Universités Canada n’a pas donné de suite de manière satisfaisante à sa plainte ou à sa demande de renseignements peut aussi s’adresser au Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Commissaire à la protection de la vie privée du Canada
30, rue Victoria
Gatineau (Québec) K1A 1H3
Téléphone : 819 994-5444
Numéro sans frais : 1 800 282-1376
Site Web : https://www.priv.gc.ca/fr/

Vous pouvez consulter la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques en visitant le site Web du Commissaire à la protection de la vie privée du Canada.

Le Code type sur la protection des renseignements personnels, CAN/CSA-Q830-96, constitue l’annexe 1 à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques. Pour obtenir des exemplaires du Code type, veuillez vous adresser à l’Association canadienne de normalisation, 178, boul. Rexdale, Etobicoke (Ontario) M9W 1R3.