Après avoir soupesé pendant des mois la demande d’Access Copyright visant l’augmentation des frais de licences de reprographie accordées aux universités et aux collèges, la Commission du droit d’auteur a rendu une décision provisoire qui impose une trêve jusqu’à ce qu’elle rende sa décision définitive. Le processus pourrait durer plus de deux ans.
L’an dernier, le collectif qui représente les auteurs a demandé à la Commission la permission de hausser ses frais annuels pour les fixer à un tarif général de 45 $ par étudiant à temps plein, soit près de 2,5 fois les frais actuels de 3,83 $ par étudiant et de 0,10 $ la page applicables aux recueils de cours. Jugeant la hausse d’une ampleur injustifiée, le milieu universitaire s’est mobilisé.
Dans sa décision, la Commission maintient par un tarif provisoire la structure de licence existante jusqu’à ce qu’un nouveau tarif soit établi. La Commission a indiqué vouloir ainsi fournir des lignes directrices claires aux établissements d’éducation postsecondaire quant aux utilisations autorisées et interdites du répertoire d’Access Copyright.
Access Copyright, qui administre les redevances de reprographie pour le compte d’auteurs et d’éditeurs, s’est dit enchanté de la décision. « Nous sommes heureux qu’il n’y ait plus de confusion », affirme Erin Finlay, la conseillère juridique du collectif, soulignant que c’est le collectif qui a proposé le compromis à la Commission.
Cette décision provisoire est toutefois loin de marquer la fin de l’histoire. Selon Mme Finlay, le nouveau tarif qui sera éventuellement établi par la Commission pourrait être appliqué rétroactivement au 1er janvier 2011, date d’entrée en vigueur du tarif provisoire.
Access Copyright n’offre désormais plus les licences générales qui étaient en vigueur jusqu’à la fin de 2010, proposant plutôt le tarif provisoire. Une poignée d’universités a décidé de ne pas se prévaloir du tarif provisoire. Leurs étudiants, professeurs et membres du personnel peuvent échanger électroniquement des documents pour lesquels leur établissement paie des frais directement aux éditeurs, souvent sous forme d’une licence. Cependant, s’ils veulent photocopier des sections d’un livre ou d’un article et que cette utilisation n’est pas couverte par la dis-position traitant de l’utilisation équitable, ils doivent obtenir préalablement la permission du titulaire de droits d’auteur.
L’Université Ryerson a laissé sa licence expirer en décembre, et l’Université du Manitoba a annoncé au début de janvier qu’elle n’avait pas l’intention de se prévaloir du tarif provisoire, justifiant sa décision par la réforme possible de la Loi sur le droit d’auteur qui viendra modifier les règles en matière de reprographie.
Mme Finlay maintient que le système d’admi-nistration collective des droits d’auteur est de loin une façon plus pratique pour les professeurs d’utiliser des œuvres protégées par droit d’auteur. Sans licence couvrant l’ensemble des activités d’un établissement, les professeurs doivent obtenir une autorisation chaque fois qu’ils souhaitent copier une œuvre, explique-t-elle. « Nous offrons une solution collective à ce problème. »
Steve Wills, gestionnaire des Relations avec les gouvernements et des Affaires juridiques de l’Association des universités et collèges du Canada (AUCC), fait remarquer que ces établissements peuvent choisir d’utiliser uniquement les œuvres qui se trouvent déjà en format numérique. Les universités ont négocié directement avec les éditeurs des contrats de licence qui leur accordent des droits généraux d’accès aux versions électroniques de revues et de certains ouvrages. Selon le site Web d’Access Copyright, le répertoire du collectif contient plus de 20 millions d’œuvres en format imprimé, mais seulement quelque 220 000 en format numérique, soit à peine un pour cent du nombre d’œuvres en format imprimé. « Bon nombre d’éditeurs ne font pas affaire avec le collectif en matière de numérique », explique M. Wills.
Cette réserve peut s’expliquer par une des dispositions de la réforme législative du droit d’auteur, le projet de loi C-32, qui est actuellement à l’étude par un comité de la Chambre des Communes. Ce projet de loi propose que la disposition traitant de l’utilisation équitable – un droit acquis de longue date qui autorise la repro-graphie à des fins privées ou de recherche – soit élargie afin d’inclure l’utilisation à des fins éducatives.
« Toutes ces questions s’entrecroisent pour créer une tempête autour de la question du tarif d’Access Copyright », fait remarquer Stephen Jarrett, le conseiller juridique de l’Université de Western Ontario, qui estime que la décision de la Commission constitue un compromis raisonnable. Il reste à savoir si un professeur qui effectue de multiples copies à l’intention de ses étudiants serait couvert par la disposition traitant de l’utilisation équitable, dit-il.
Les opposants au projet de loi affirment que la disposition traitant de l’utilisation équitable représente une « expropriation inéquitable » des revenus des créateurs et qu’elle porterait un sérieux coup aux accords de licence qu’Access Copyright a conclus avec les établissements d’éducation post-secondaire. « En élargissant la portée de la disposition traitant de l’utilisation équitable à certaines de ces utilisations, le projet de loi C-32 balaie les revenus qui y sont associés et compromet gravement les marchés primaires et secondaires d’outils pédagogiques », affirme une coalition de 80 groupes de créateurs.
Qualifiant ces affirmations de « grossièrement exagérées », M. Wills fait remarquer que la Commission du droit d’auteur a rendu en 2009 des décisions établissant des précédents en matière de reprographie à des fins éducatives. Il souligne également que les lois canadiennes sur l’utilisation équitable ont toujours été plus restrictives que les dispositions de la loi sur le droit d’auteur des États-Unis, qu’il décrit comme étant « ouvertes ».
Selon M. Jarrett, même si le Parlement adopte la réforme législative, il s’ensuivra des contestations juridiques relatives aux formulations servant à décrire l’utilisation équitable. L’élargissement de la disposition traitant de l’utilisation équitable n’est pas l’unique disposition du projet de loi C-32 susceptible de toucher le milieu universitaire. Le projet de loi inclut des mesures qui faciliteraient l’enseignement à distance et en ligne en permettant la transmission par réseau numérique de contenu de cours magistraux et d’outils pédagogiques associés.
L’AUCC se dit préoccupée par des dispositions du projet de loi qui obligeraient les étudiants et le personnel à détruire ces fichiers numériques une fois le cours terminé. Il arrive fréquemment que les établissements réutilisent l’enregistrement de leçons offertes dans le cadre d’un programme à distance. Selon ces dispositions, le personnel universitaire serait tenu de détruire les enregistrements, puis d’enregistrer de nouveau les mêmes leçons, gaspillant ainsi de précieuses ressources. Si un étudiant copie l’enregistrement d’une leçon publiée sur le site Web d’un cours, il serait tenu de détruire la copie numérique à la fin du cours.
L’AUCC s’inquiète également des restrictions proposées aux prêts interbibliothèques qui permettraient à un emprunteur de consulter la copie numérique d’un article pendant cinq jours seulement et d’en faire une seule copie papier. L’AUCC recommande d’autoriser l’emprunteur à conserver une copie numérique. Toutes ces questions ont fait surface lors des tentatives précédentes de réforme de la Loi sur le droit d’auteur, dont la dernière modification remonte à 1997.
L’AUCC estime que le projet de loi C-32 permet d’atteindre un juste équilibre et nécessite seulement quelques ajustements. Le comité de la Chambre des Communes qui est chargé de l’examiner a néanmoins prévu de longues audiences qui donneront lieu à des centaines de comparutions. Si les partis de l’opposition défont le gouvernement et déclenchent de ce fait des élections, le projet de loi mourra au feuilleton.