Projet de loi C-12 : vers des révocations massives de permis d’études

La ministre de l’Immigration, Lena Diab, a témoigné le 30 octobre devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration de la Chambre des communes pour faire valoir un projet de loi qui permettrait au gouvernement fédéral d’annuler, de modifier ou de suspendre en masse des permis d’études octroyés à des étudiantes et étudiants internationaux si une telle mesure s’avérait nécessaire pour des « raisons d’intérêt public ».  

S’adressant au Comité, la ministre Diab a affirmé que le projet de loi C-12 servirait à cibler les « personnes susceptibles de commettre des fraudes à grande échelle. »  

« Il y a eu plusieurs cas de fraude impliquant des étudiantes ou étudiants internationaux. La bonne nouvelle, c’est que nous constatons une diminution de ces cas, a-t-elle expliqué au Comité. Nous mettons en place des mesures pour renforcer l’intégrité du Programme des étudiants étrangers et mieux protéger les personnes qui y participent… L’objectif du projet de loi et des mesures déjà prises est de détecter la fraude, mais aussi de la dissuader. »  

La Loi visant à renforcer le système d’immigration et la frontière du Canada (projet de loi C-12) autoriserait la ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, avec l’accord du ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile, de révoquer en bloc les permis d’études de personnes actuellement au Canada et de suspendre le traitement des nouvelles demandes.  

Cette prérogative s’appliquerait aussi aux visas de résidence temporaire et permanente, aux autorisations de voyages électroniques et aux permis de travail temporaires. Le projet de loi permettrait également à Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) de communiquer les renseignements personnels et le statut d’immigration des personnes à d’autres ministères et organismes fédéraux, ainsi qu’aux gouvernements provinciaux et territoriaux. 

Selon la ministre Diab, l’adoption du projet de loi donnerait lieu à l’élaboration de règlements visant à « freiner la croissance insoutenable » du nombre de personnes immigrantes temporaires au Canada, notamment les étudiantes et étudiants internationaux.  

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« Les conflits, les changements climatiques et l’évolution des tendances migratoire entraînent des déplacements de populations sans précédent et forcent les pays du monde entier à s’adapter. Il nous faut emboîter le pas, de façon responsable, afin de préserver la confiance du public, de maintenir l’ordre et d’assurer l’équité, l’efficacité et la durabilité de notre système. Le projet de loi C-12 s’inscrit dans cette logique », a-t-elle souligné. 

La ministre appelée à clarifier la définition de « raisons d’intérêt public » 

La députée conservatrice Michelle Rempel Garner, vice-présidente du Comité, a vivement questionné la ministre Diab au sujet des pouvoirs étendus que prévoit le projet de loi et du flou entourant les circonstances dans lesquelles ces pouvoirs pourraient être exercés.  

Elle a reproché à la ministre de ne pas préciser ce qui constitue des « raisons d’intérêt public ». « On dirait que vous cherchez à élargir la portée de votre autorité, ainsi que celle du ministère, afin de corriger des erreurs qui auraient pu être évitées au départ si le système de détection des fraudes en place n’était pas défaillant. […] En réalité, vous demandez au Parlement de conférer à votre ministère le pouvoir de révoquer des visas de résidence temporaire ou permanente octroyés à des personnes venues s’installer au Canada, sans justification précise », a-t-elle déploré.  

La ministre Diab a soutenu que de tels pouvoirs de révocation ne serviraient pas uniquement à lutter contre les fraudes à grande échelle, mais pourraient s’appliquer dans des contextes de menaces à la sécurité nationale ou de crises sanitaires, comme des pandémies.  

« Si ce qui constitue des “raisons d’intérêt public” n’est pas clairement précisé, c’est pour que le gouvernement dispose d’une certaine latitude d’intervention dans des situations générales, et pas seulement dans des cas particuliers », a-t-elle expliqué. 

M^me Rempel Garnel s’est toutefois montrée sceptique : 

« Pourquoi ne pas simplement faire en sorte que le système fonctionne, au lieu de punir les victimes de la traite des personnes? Vous êtes littéralement en train de dire que vous suspendrez les permis de résidence permanente de plusieurs groupes de personnes. »  

Les fraudes liées aux permis d’études dans les faits 

À la suite de la découverte de réseaux criminels organisés délivrant de faux permis d’études et d’autres formes d’abus du système, IRCC a instauré, en 2023, un ensemble de mesures pour contrer ce type de fraude, notamment un processus de vérification des lettres d’acceptation. Pour obtenir un permis d’études, les personnes doivent présenter une lettre d’acceptation authentifiée par un établissement d’enseignement désigné. 

Ce processus de vérification a permis à IRCC, avec le soutien de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), d’empêcher l’entrée au Canada de 14 000 personnes soupçonnées d’avoir fourni une lettre d’acceptation frauduleuse. 

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 « Il y a des étudiantes et étudiants internationaux parmi ces personnes qui ne savaient pas que leurs lettres d’acceptation étaient frauduleuses, a témoigné Aiesha Zafar, sous-ministre adjointe, Intégrité des mouvements migratoires à IRCC, lors d’une audience précédente devant le Comité. Nous aimerions pouvoir révoquer en bloc les permis d’études frauduleux, mais nous ne sommes actuellement pas en mesure de le faire. » 

M^me Zafar a ajouté ce qui suit : « Je dirais que la plupart des gens qui font une demande pour venir étudier, travailler, voyager ou résider de façon permanente au Canada agissent de bonne foi et ne fraudent pas. Toutefois, lorsqu’un petit pourcentage de personnes trompent le système, nous prenons la situation très au sérieux ». 

Les audiences du Comité se poursuivent 

Déposé par le gouvernement libéral le 8 octobre, le projet de loi C-12 a fait l’objet d’une deuxième lecture le 23 octobre et est en cours d’examen par le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration.  

Le Comité tient des audiences sur le système d’immigration tout au long de l’automne. On compte parmi les témoins des membres du personnel d’IRCC, de la Gendarmerie royale du Canada, de l’ASFC, de plusieurs universités et de divers organismes de défense des droits des personnes réfugiées et immigrantes.  

La prochaine audience sur le projet de loi C-12 devant le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration est prévue pour le 6 novembre. Le Comité permanent de la sécurité publique et nationale doit également examiner le projet de loi.