McGill en cour contre Québec pour défendre le droit de grève

Lorsqu’une coalition de professeures et de professeurs de l’Université McGill s’est réunie pour affronter le gouvernement du Québec devant le tribunal, elle s’est aventurée dans une bataille juridique rarissime : les contestations constitutionnelles soulevées par des universitaires contre l’État sont pratiquement inédites au Canada.

Pourtant, quatre nouveaux syndicats représentant plus de 500 membres du corps professoral ont déposé le 30 juillet à Montréal une demande de pourvoi en contrôle judiciaire  devant la Cour supérieure du Québec, afin qu’une ordonnance visant à ce que le gouvernement provincial abroge sa législation sur la prévention des grèves soit émise.

Ils soutiennent que le projet de loi 89 de la Coalition Avenir Québec (CAQ), adopté en mai, viole le droit constitutionnel de grève établi par la Cour suprême du Canada en 2015.

« Notre démarche est certainement inhabituelle », indique Evan Fox-Decent, professeur de droit et président de l’Association mcgilloise des professeur.es de droit, l’une des quatre associations participantes à la contestation judiciaire. Les autres associations, qui forment le Conseil fédéré des associations de McGill (COFAM), représentent les universitaires de l’École d’éducation permanente, de la Faculté des arts et de la Faculté des sciences de l’éducation.

« Aucune confédération syndicale n’est mieux placée pour lancer cette contestation, puisque les syndicats du COFAM négocient actuellement leurs premières conventions collectives, et trois des quatre syndicats détiennent un mandat de grève qui serait sérieusement compromis si la législation reste en vigueur », ajoute M. Fox-Decent.

Le corps professoral brandit l’arme judiciaire

Sibel Ataogul, avocate de la COFAM, explique qu’au Canada, les contestations constitutionnelles en enseignement supérieur sont normalement lancées par des fédérations-cadres telles que les organisations syndicales provinciales, et les syndicats des professeures et professeurs s’y joignent parfois.

Adam King, spécialiste des relations du travail à l’Université du Manitoba, mentionne que les membres du corps professoral ne sont habituellement pas les vecteurs des luttes constitutionnelles contre les gouvernements, mais qu’ils ont pris part à des causes monumentales, notamment les batailles judiciaires au Manitoba et en Ontario contre les restrictions salariales imposées par le gouvernement qui ont plafonné les hausses de salaire dans le secteur public des deux provinces. Les fédérations syndicales ont lancé les contestations dans les deux dossiers; elles ont perdu au Manitoba en 2021 et gagné en Ontario en 2024.

Il est également arrivé que des administrations universitaires poursuivent le gouvernement en justice. Pensons notamment aux contestations des universités McGill et Concordia l’an dernier contre la loi provinciale qui visait à hausser radicalement les droits de scolarité des étudiantes et étudiants hors province et internationaux, et pour lesquelles elles ont obtenu gain de cause.

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M^me Ataogul fait observer que l’exercice du pouvoir judiciaire par le corps professoral est une évolution logique, puisqu’à mesure que l’enseignement supérieur s’institutionnalise, les professeures et professeures critiquent de plus en plus les autorités gouvernementales, et dans certains cas les administrations universitaires, en raison d’un manque d’autonomie et de consultation. 

« Les frictions se sont intensifiées dernièrement, alors la riposte est inévitable », avance-t-elle.

M. Fox-Decent indique qu’en Amérique du Nord, les recours judiciaires sont exercés dans un climat « où l’autonomie du corps professoral des universités est menacée au sud de la frontière ». Il y a eu une forte augmentation des contestations judiciaires aux États-Unis cette année face aux intentions de réformer l’enseignement supérieur du président Trump. Les administrations et les membres du corps professoral d’universités prestigieuses ont cherché à obtenir réparation dans toute sorte de situations, comme l’annulation de subventions de recherches, l’interdiction des programmes de diversité, d’équité et d’inclusion et les tentatives d’expulsion de professeures et professeurs et d’étudiantes et étudiants non citoyens ayant participé à des manifestations propalestiniennes.

« Hélas, nous observons au sud de la frontière ce que pourrait être l’avenir lorsque les universités sont forcées par les gouvernements de se plier aux règles et ne sont plus des lieux propices aux débats d’opinions vigoureux », fait valoir Richard Janda, professeur de droit à l’Université McGill et négociateur pour l’association des professeures et professeures de droit. 

La loi limitant le droit de grève menace aussi la liberté universitaire

M. Janda explique que la contestation de la loi québécoise est doublement motivée : cette loi concerne l’ensemble des travailleuses et travailleurs syndiqués dans la province, et touche de surcroît le corps professoral en ce sens qu’elle menace la liberté universitaire.

« Le corps professoral universitaire, en particulier les professeures et professeurs de droit, a en quelque sorte une responsabilité lorsqu’il s’agit de faire valoir les droits constitutionnels, surtout lorsque les leurs sont violés », ajoute M. Janda.

Le projet de loi, intitulé Loi visant à considérer davantage les besoins de la population en cas de grève ou de lock-out, entrera en vigueur en novembre. Il donne au gouvernement provincial la grande latitude de désigner les services comme essentiels « au bien-être de la population » — au-delà des services déjà jugés essentiels comme les services de soins de santé et d’intervention d’urgence — et d’affirmer que ces services ne peuvent pas être suspendus pendant une grève. Si la médiation ne mène pas au règlement d’un conflit de travail, le ministre du Travail peut interrompre une grève en envoyant les deux parties à l’arbitrage.

Selon M. Janda, le projet de loi 89 porte non seulement atteinte au droit de grève de l’ensemble des travailleuses et travailleurs syndiqués au Québec, mais il menace la liberté universitaire. Si on permet au gouvernement de décider au cas par cas des services qui doivent demeurer en place durant un conflit de travail, les professeures et professeurs pourraient être privés de leur liberté d’exercer des moyens de pression au travail.

Selon Barry Eidlin, spécialiste des mouvements ouvriers à l’Université McGill et vice-président de l’Association mcgilloise des professeur.es de la faculté des arts, le gouvernement pourrait tout à fait se prévaloir de la loi pour déclarer les membres du corps professoral en grève comme des travailleuses et travailleurs essentiels et les contraindre à retourner au travail.

Dans leur requête au tribunal, les associations des professeures et professeurs soutiennent que « la terminologie du projet de loi est vague et qu’aucune définition juridique claire n’y est fournie ». Elles y font valoir en outre que la législation viole un droit de grève établi qui est protégé par les garanties de liberté d’expression prévues par la Charte des droits.

La législation québécoise est « manifestement trop générale »; l’imprécision du libellé donne au gouvernement provincial une vaste latitude pour mettre fin à des grèves, convient M. King, de l’Université du Manitoba. « Ce projet de loi devait être contesté, et le fait qu’un syndicat de membres du corps professoral s’en charge est un revirement intéressant », indique M. King.

Panorama des conflits de travail

La contestation judiciaire du corps professoral de l’Université McGill fait suite à des années tumultueuses de conflits de travail pour les quatre nouvelles associations de l’établissement universitaire de Montréal. À la fin de 2022, ce dernier a contesté en justice une décision concernant l’accréditation syndicale de l’association des professeures et professeurs de droit. Les membres du corps professoral ont débrayé au printemps 2024 et ont repris la grève à la rentrée des étudiantes et étudiants pour le trimestre d’automne, invoquant l’échec de l’université à négocier la première convention collective de l’association. Leur contrat de travail est en cours de négociation et la liberté universitaire est l’un des enjeux sur la table. Ces contestations judiciaires ont permis aux associations d’acquérir une certaine expérience et expertise qui pourraient leur être utiles dans leur combat actuel.

« Beaucoup de gens en sont venus à la conclusion que la législation du Québec est inconstitutionnelle, mais personne ne s’engageait à la contester », mentionne M. Janda. « Ce pourrait être franchement un hasard intéressant que nos actions en justice nous aient permis de comprendre que nous pouvons aller au front si personne d’autre ne le fait. »

La population en faveur du projet de loi

Si le corps professoral soutient que le projet de loi 89 a provoqué une onde de choc au sein du mouvement ouvrier dans la province, la population québécoise semble majoritairement en faveur de la loi.

Selon un sondage mené par Léger en mars dernier pour la Fédération canadienne de l’entreprise indépendante, 70 % des Québécoises et Québécois estiment que le gouvernement devrait pouvoir intervenir pour mettre fin à des conflits de travail dans le secteur public.

Lorsque le ministre du Travail Jean Boulet a déposé son projet de loi plus tôt cette année, il a qualifié le Québec de « champion » de la grève au Canada. M. King de l’Université du Manitoba indique que le Québec est « prompt à faire la grève »; au moins la moitié des débrayages au Canada y ont lieu chaque année.

La contestation judiciaire du corps professoral s’appuie sur la décision rendue par la Cour suprême du Canada en 2015, selon laquelle le droit de grève est protégé par la Constitution en vertu des garanties de liberté d’association de la Charte des droits. Elle s’inscrit dans un climat de tensions croissantes entre les syndicats et les employeurs dans les dix années qui ont suivi l’arrêt historique.

La Cour supérieure du Québec ne procèdera probablement pas à l’audition de la demande de pourvoi en contrôle judiciaire avant des mois, voire plus longtemps. M. Boulet n’a pas commenté la contestation judiciaire, indiquant que l’affaire est entre les mains des tribunaux.