Vers une contestation du projet de loi 33 de l’Ontario

Les personnes s’opposant à la Loi de 2025 sur le soutien aux enfants, aux élèves et aux étudiants de l’Ontario envisagent de la contester devant les tribunaux, mais attendront de voir comment la province déploiera cette nouvelle loi et ses dispositions controversées sur les admissions fondées sur le mérite et la réglementation gouvernementale des frais d’études. 

D’abord présentée en mai comme le projet de loi 33, cette loi omnibus a reçu la sanction royale le 20 novembre. Le secteur universitaire ontarien l’a largement dénoncée comme une forme d’ingérence injustifiée, une menace à l’indépendance universitaire et une manœuvre de diversion aux problèmes considérables de financement du système. 

« Il s’agit probablement de l’atteinte à l’autonomie universitaire la plus terrible de l’histoire de la province », constate Glen Jones, professeur en enseignement supérieur à l’Institut d’études pédagogiques de l’Ontario à l’Université de Toronto. 

Or, le gouvernement estime que les personnes qui font des études postsecondaires en Ontario « ont le droit de savoir à quoi les frais payés sont affectés, quels sont les critères d’admission et de quelle manière leurs travaux de recherche sont protégés », écrit Bianca Giacoboni, attachée de presse du ministre des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité Nolan Quinn, dans un courriel portant sur la justification des dispositions du projet de loi touchant l’enseignement supérieur. « Le projet de loi vise à assurer la transparence et à renforcer la confiance dans notre système d’enseignement supérieur. » 

L’admission des étudiantes et étudiants selon le mérite 

Outre des réformes touchant les conseils scolaires et les services d’aide à l’enfance, la loi oblige les collèges et les universités financées par les fonds publics à procéder à une évaluation des étudiantes et étudiants potentiels « fondée sur le mérite de chaque candidat » et à publier les critères et le processus utilisés aux fins d’admission. Le gouvernement peut également, par règlement, régir les critères et le processus utilisés pour évaluer le mérite, et prévoir des exceptions à cette évaluation.  

M^me Giacoboni n’a pas expressément répondu à une question sur les preuves dont disposerait son ministère pour conclure que les personnes ne sont pas actuellement admises dans les universités ontariennes selon le mérite. La présentation du projet de loi 33 fait toutefois suite à la dénonciation à l’automne 2024 de l’approche qu’avait prévu d’adopter l’Université métropolitaine de Toronto pour l’admission à sa nouvelle école de médecine. L’Université avait d’abord annoncé qu’elle réserverait la majorité des places aux candidates et candidats appartenant à des groupes historiquement sous-représentés, mais a plus tard précisé que ses « cheminements d’équité » pour l’admission ne s’accompagnaient pas de quotas fixes. Le corps professoral et les parties prenantes de l’établissement avaient soutenu que peu importe les initiatives d’équité, toutes les personnes étudiantes d’Ontario doivent être en mesure de répondre aux critères d’admission.  

La nouvelle loi permet également à la province, par règlement, de régir les frais d’études et la manière dont ils sont demandés, ainsi que de déterminer les frais auxquels les étudiantes et étudiants peuvent se soustraire. Les établissements d’enseignement supérieur doivent se doter d’un plan de sécurité de la recherche, et le gouvernement peut, au moyen d’une directive ministérielle, indiquer les sujets qui doivent y figurer et établir des exigences en matière de soumission, de mise à jour et de révision du plan. 

M^me Giacoboni a écrit que le ministère allait « consulter le secteur, y compris les étudiantes et étudiants » avant d’établir des règlements connexes, sans pour autant préciser quand ces consultations débuteraient. 

Des mesures judiciaires « ne sont pas exclues » 

Dans un mémoire présenté au gouvernement provincial en juin dernier, le Conseil des universités de l’Ontario (CUO) écrivait que ses membres « s’opposent, en principe, aux pouvoirs réglementaires proposés visant à régir les frais accessoires et les admissions », et soutenait que les dispositions du projet de loi portant sur l’enseignement supérieur « risquent de compromettre l’autonomie institutionnelle, d’éroder les services étudiants et de dédoubler des structures de responsabilisation existantes. » Le CUO n’a toutefois pas voulu commenter la récente adoption du projet de loi.  

« Elles ont l’impression qu’elles n’ont rien à gagner », suggère M. Jones pour expliquer le silence relatif des universités depuis l’adoption du projet de loi. « Je crois que les établissements préfèrent ne pas antagoniser ce gouvernement. Ils hésitent donc à exprimer leur opposition. » 

Ce n’est toutefois pas le cas de l’Union des associations des professeurs des universités de l’Ontario, qui prévoit « surveiller de très près » l’application des dispositions du projet de loi portant sur l’enseignement supérieur, selon son président Rob Kristofferson.  

« Comment le gouvernement mettra-t-il en œuvre les admissions fondées sur le mérite? Qu’imposera-t-il aux universités? Des directives ministérielles violeront-elles l’autonomie institutionnelle et la liberté universitaire?, se demande M. Kristofferson. Nous analyserons donc rigoureusement la légalité de ces mesures pour établir si des poursuites s’imposent. » 

Le gouvernement provincial avait déjà tenté en 2019 d’établir son influence sur les frais d’études par l’intermédiaire de l’initiative de liberté de choix des étudiantes et étudiants (SCI), qu’avait invalidée un tribunal à l’instigation de groupes étudiants. « Comme en 2019, les mesures pourraient être contestées devant les tribunaux, selon la manière dont elles seront déployées, précise M. Kristofferson. De telles contestations ne sont pas exclues. » 

La Fédération canadienne des étudiantes et étudiants (FCEE), dont la section de l’Ontario représente plus de 35 associations étudiantes universitaires et collégiales, et qui a contribué à la contestation judiciaire de l’initiative de 2019, se dit elle aussi prête pour une action en justice. Or, « l’orientation que nous prendrons dépendra des règlements qui seront adoptés », nuance Cyrielle Ngeleka, présidente de la FCEE-Ontario. Dans l’intervalle, le groupe prévoit de poursuivre le dialogue avec les parlementaires et de mobiliser la population étudiante et le grand public autour de l’opposition au projet de loi 33. « Nous utiliserons tous les moyens à notre disposition pour nous défendre contre ce gouvernement », conclut M^me Ngeleka. 

La loi pourrait avoir des répercussions sur l’équité et les associations étudiantes 

Par ailleurs, Sayak Sneddon-Ghosal, président de l’Alliance des étudiants de premier cycle de l’Ontario (OUSA), s’inquiète des conséquences imprévues des dispositions sur les admissions pour les étudiantes et étudiants appartenant à des groupes « historiquement exclus de l’éducation postsecondaire et n’ayant pas accès à ces occasions ». 

Et si la transparence et la reddition de comptes quant aux frais d’études et aux admissions sont « essentielles », M. Sneddon-Ghosal explique que les frais associés aux services étudiants sont déjà établis de manière démocratique par la population étudiante, ce qui pousse à « redouter les répercussions possibles du projet de loi, et la manière dont il sera mis en œuvre ». La SCI, qui permettait aux étudiantes et étudiants de se soustraire aux frais associés aux associations et aux frais autres que les droits de scolarité, a donné lieu à une restriction des budgets des associations étudiantes et, dans un cas, de celui d’une banque alimentaire étudiante, rappelle M. Sneddon-Ghosal, dont l’alliance représente neuf associations étudiantes universitaires.  

M. Sneddon-Ghosal ajoute néanmoins que le gouvernement a assuré à l’OUSA que la nouvelle loi n’adopterait pas le modèle de refus général des frais d’études de la SCI. Bien qu’elle soit déçue de l’adoption du projet de loi 33, l’OUSA ne prévoit pas y faire opposition. « Nous concentrerons nos efforts sur la collaboration avec le gouvernement pour atténuer toute répercussion imprévue », précise M. Sneddon-Ghosal. 

Des lois qui ouvrent la porte à l’ingérence gouvernementale 

Même si le tribunal a invalidé la SCI en statuant que le gouvernement n’avait pas l’autorité légale de l’imposer, M. Jones, qui avait fourni ses conseils d’expert dans le cadre de cette contestation, estime que le projet de loi 33 s’inscrit dans la foulée de cet événement. Il établit un parallèle avec le projet de loi 166, ou Loi de 2024 pour renforcer la responsabilisation et les mesures de soutien aux étudiants, dans le cadre duquel le gouvernement s’est donné le pouvoir d’intervenir dans le contenu et le déploiement des politiques des établissements d’enseignement supérieur en matière de santé mentale, d’antiracisme et de haine, et de diffuser publiquement les frais liés aux études, comme le coût des manuels et les frais accessoires. « Dans chacun de ces cas, on constate que le gouvernement jette les bases législatives qui lui permettront d’intervenir dans des domaines qui ne relèvent traditionnellement pas de sa compétence, explique M. Jones. Il trace la voie vers le changement. »