Fraude en lien avec les permis d’études : un comité réclame des sanctions et des vérifications aléatoires

Selon un comité de la Chambre des communes, le gouvernement canadien doit sévir contre les fraudes touchant les étudiantes et étudiants internationaux et adopter des sanctions claires à l’encontre des universités et collèges qui « délivrent des documents trompeurs ».

Dans un rapport publié hier, le Comité permanent de la citoyenneté et de l’immigration brosse le portrait d’un ministère de l’Immigration qui a omis de consulter adéquatement les provinces et territoires et qui a bâclé le plafonnement des permis d’études mis en place en janvier 2024.

En 2023, le Canada accueillait un million d’étudiantes et étudiants internationaux. Selon le rapport, avant le plafonnement, le secteur de l’éducation internationale avait contribué pour 38,6 milliards de dollars au PIB du pays.

L’année suivante, devant divers cas avérés de fraude et d’abus, Marc Miller, alors ministre de l’Immigration, des Réfugiés et de la Citoyenneté, a abruptement imposé un plafond aux permis d’études, comparant certains établissements à des « usines à chiots ».

Le rapport du comité est publié dans la foulée de l’audit conclu le mois dernier par la vérificatrice générale Karen Hogan, qui a critiqué la mise en place du plafond par le ministère et son défaut d’enquêter sur de possibles cas de fraude.

Le comité préconise la mise en place de vérifications aléatoires pour les établissements d’enseignement désignés

Parmi les principales recommandations du comité de la Chambre des communes, on signale la nécessité pour le ministère d’enquêter sur tous les cas présumés de fraude en lien avec les permis d’études. On demande ainsi de rendre compte des 153 324 personnes qui ont reçu un permis d’études, mais pourraient ne pas avoir suivi de cours.

Néanmoins, le ministère peine à en vérifier ne serait-ce qu’une infime portion. La vérificatrice générale a ainsi signalé que les ressources d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada (IRCC) ne lui permettent d’examiner qu’un pour cent des problèmes relevés. D’ailleurs, il n’est pas rare qu’un dossier soit classé lorsqu’une étudiante ou un étudiant omet de répondre à une demande de renseignements supplémentaires.

De plus, le comité demande au ministère de n’accorder aucune prolongation de permis d’études aux personnes qui entrent frauduleusement au pays.

Le rapport exhorte le gouvernement fédéral à mener des vérifications aléatoires auprès des 1 500 établissements d’enseignement désignés (EED) – universités, collèges et autres – pour s’assurer que les étudiantes et étudiants sont bien sur les bancs d’école, et les documents, en règle. Selon le comité, des sanctions doivent être imposées aux EED qui ne respectent pas les règles.

Bien que la vérificatrice générale ait signalé dans son rapport que la grande majorité des EED ont fourni les rapports d’inscription requis, une cinquantaine d’établissements ne l’ont pas fait – et ceux-ci ont accueilli 10 000 étudiantes et étudiants internationaux.

Sous le régime du Programme des étudiants étrangers, le gouvernement fédéral délivre les permis d’études, tandis que les provinces et territoires gèrent les établissements d’enseignement. Dans les années qui ont précédé l’imposition du plafond, certaines écoles, surtout des collèges en Ontario, ont cherché à pallier leur déficit budgétaire en accueillant un très grand nombre d’étudiantes et étudiants internationaux.

Le comité de la Chambre des communes observe : « Bien que l’éducation et la réglementation des établissements d’enseignement relèvent de la compétence des provinces et des territoires, le gouvernement fédéral était responsable d’avoir délivré un nombre insoutenable de permis d’études et d’avoir permis que le système fasse l’objet d’abus. »

Un processus bâclé

Quand il a annoncé le plafonnement des permis d’études, en 2024, le ministre Miller affirmait que les étudiantes et étudiants internationaux minaient l’accès de la population canadienne au logement et aux soins de santé.

Or, la décision du ministre est venue plomber la confiance des personnes qui souhaitaient venir étudier au Canada. Résultat : le nombre de demandes de permis d’études a diminué beaucoup plus que ne l’avait anticipé le gouvernement, tout comme le nombre d’approbations.

Beaucoup de places sont ainsi demeurées vacantes. Selon M^me Hogan, en 2024, le ministère a approuvé moins de la moitié des nouveaux permis d’études prévus. La tendance s’est poursuivie en 2025, où un peu plus de 50 000 permis d’études avaient été approuvés en septembre sur les 255 000 permis prévus.

Larissa Bezo, présidente et chef de la direction du Bureau canadien de l’éducation internationale, a affirmé dans son témoignage au comité : « On ne peut pas parler d’“usines à diplômes” sans porter atteinte à l’idée qu’on se fait de la qualité du système d’enseignement canadien. »

« Les plafonds annuels ont entraîné une chute du taux d’approbation, une augmentation marquée du délai de traitement, et une multiplication des exigences », a expliqué hier M^me Bezo à Universités Canada après la publication du rapport du comité. « Nous avons peut-être réussi à régler certains problèmes, mais le Canada a perdu son attrait auprès des talents internationaux. »

Dans son témoignage devant le comité, M^me Bezo a observé que le plafonnement oblige les établissements à faire des coupes pour pallier la perte des droits de scolarité des étudiantes et étudiants internationaux comme source de revenus, soit 35 fermetures, 863 suspensions de programmes et la perte de plus de 10 000 emplois.

La détérioration de la réputation du Canada secoue certaines régions plus durement que d’autres. Christian Blanchette, recteur de l’Université du Québec à Trois-Rivières, a expliqué au Comité que depuis 2024, son établissement n’a pu atteindre que le tiers des admissions étrangères permises. D’autres universités québécoises, a-t-il ajouté, font face aux mêmes problèmes.

Cela « a créé une situation tragique pour beaucoup d’universités du pays », a-t-il affirmé dans son témoignage.

Le comité de la Chambre des communes conclue : « Deux ans après l’instauration des plafonds, les changements apportés à la politique en 2024 semblent avoir réduit les demandes de nouveaux permis d’études et les inscriptions beaucoup plus que ce qu’IRCC avait prévu, et beaucoup plus que ce à quoi s’attendaient les provinces, les territoires et les EED. »

Une « pierre tombale sur la tombe du consensus canadien en matière d’immigration »

Le comité s’inquiète également de quelques étudiantes et étudiants internationaux demandant l’asile après leur arrivée au Canada, réclamant une enquête sur les 110 personnes demandeuses d’asile qui sont entrées au Canada en utilisant de faux documents pour recevoir un permis d’études.

Les députées et députés proposent ainsi que le gouvernement limite le nombre d’étudiantes et étudiants originaires de pays d’où proviennent le plus de demandes d’asile, soit, selon le rapport, l’Inde, la République de Guinée et le Nigéria.

Dans une opinion dissidente, les députées et députés conservateurs, sous la direction de Michelle Rempel Garner, ont reproché au gouvernement libéral d’avoir causé l’érosion de l’appui canadien à l’immigration.

« Le Programme des étudiants étrangers constitue une pierre tombale sur la tombe du consensus canadien en matière d’immigration, et ces erreurs ne doivent jamais être répétées », ont écrit les députées et députés conservateurs.

Le gouvernement, ajoutent-ils, a « agi dans un intérêt personnel manifeste, avec un mélange d’aveuglement volontaire et en sachant que leurs actions étaient moralement répréhensibles pour les Canadiens et pour les étudiants venant de l’étranger ».

Dans leur opinion complémentaire au rapport, les députées et députés libéraux affirment : « Il est essentiel de veiller à ce que les étudiants internationaux ne soient pas tenus responsables de la pénurie de logements ni des pressions exercées sur d’autres services. »

Pour sa part, M^me Bezo réclame une approche différente du plafond imposé en 2024. Elle a déclaré à Affaires universitaires : « Les correctifs apportés sont très exagérés, et risquent d’entacher encore plus la réputation internationale du Canada. Si rien n’est fait, on continuera de voir s’étioler nos établissements d’enseignement, nos marchés de l’emploi, nos perspectives économiques et notre compétitivité. La prospérité future et la croissance du Canada reposent sur les personnes qui choisissent d’y étudier, et qui choisiront de s’y installer. »