Loi 33 : qui définit le mérite dans les facultés de médecine de l’Ontario?

L’intervention du gouvernement Ford dans les politiques d’admission soulève des inquiétudes auprès de médecins autochtones et d’experts.

16 avril 2026
Le député progressiste-conservateur Paul Calandra prend la parole pendant la période des questions à Queen’s Park, à Toronto, le mardi 13 mai 2025. (Photo : LA PRESSE CANADIENNE/Cole Burston)

En Ontario, une clause de la loi 33 impose aux facultés ontariennes de revoir leurs critères de sélections pour qu’ils soient fondés sur le mérite. L’énoncé suppose que les conditions actuelles ne sont ni exigeantes ou claires, et il omet de définir ce qu’il entend par mérite. 

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Dre Lisa Richardson, de l’Université de Toronto, et Dre Marcia Anderson, de l’Université du Manitoba, redoutent que la loi ne tienne pas compte des minorités raciales et autochtones et qu’elle mette un terme aux processus d’admissions inclusifs et holistiques dans les facultés de médecine. Dans un plaidoyer publié dans le Journal de l’Association médicale canadienne (JAMC), les deux médecins s’appuient sur leurs vingtaines d’années d’expérience respectives, en tant que chercheures de terrain et leadeuses en santé autochtone, pour « défendre les faits », tranche Dre Richardson, la vice-doyenne, stratégie et gouvernance, à la faculté de médecine Temerty de l’Université de Toronto. 

Ainsi, les coautrices rappellent qu’un personnel médical d’origines et de cultures diverses, à l’image de la population ontarienne, est dans l’intérêt de la santé publique. Or, la province compte, d’après Statistiques Canada, 335 médecins autochtones, ce qui représente environ un tiers des 1 175 au pays. De plus, l’Ontario, qui manque cruellement de médecins, n’admet pas plus de 1 100 nouvelles recrues par année dans ses facultés, et la poignée admise selon des critères holistiques est déjà constituée de « candidats méritants ». Ne comprenant pas le bienfondé scientifique sur lequel se base le gouvernement dans sa décision, les médecins documentent dans leur lettre, par le biais de plusieurs études savantes, les retombées multiples des politiques d’admissions équitables en vigueur. 

La bonne gouvernance académique 

Sachant qu’à l’heure actuelle, le plan d’action de la loi 33 n’a pas été divulgué, les coautrices interpellent le gouvernement de Doug Ford pour qu’il les invite à la table des discussions qui définira le mérite. « Si nous n’intégrons pas les personnes issues des minorités dans notre définition du mérite, nous faisons une erreur », appuie Dre Connie LeBlanc, présidente-directrice générale de l’Association des facultés de médecine du Canada (AFMC). Le groupe est composé des doyens des 19 facultés de médecine du pays. Plus que jamais, l’AFMC soutient les mesures d’équité de diversité et d’inclusion (EDI), rendue inconstitutionnelle depuis l’an dernier aux États-Unis, prévient DreLeBlanc. Récemment, l’organisme canadien a d’ailleurs cessé de suivre les normes d’accréditation américaines en matière de formation des futurs médecins. 

Chaque faculté canadienne définit sa propre politique d’admission. Les étapes de vérification, souligne Dre Richardson, ont été élaborées entre des mains expertes au terme d’années de consultations pour refléter une conception actualisée de l’excellence requise pour être admise en médecine. « Il s’agit d’un processus très rigoureux dans lequel le mérite est pensé, de manière très pertinente et concrète, afin de répondre aux besoins de la société et pour former d’excellents médecins au service de celle-ci », précise la médecin ontarienne. Certaines administrations accordent, comme c’est le cas à l’Université d’Ottawa et l’Université Queen’s, un nombre de places pour des candidatures autochtones. D’autres n’en ont pas. C’est le cas à l’Université de Toronto. Par contre, ses critères de sélection, enrichis de documentations supplémentaires pour qualifier les admissions autochtones, sont clairement énoncés sur son site web et sont « extrêmement robustes », fait valoir Dre Richardson. 

En outre, un sondage en ligne mené en 2025 auprès d’un échantillon d’étudiants de la faculté de médecine de l’Université McMaster, à Hamilton, établit que la majorité est en faveur de démarches d’admissions holistiques pour contrer les barrières systémiques rencontrées par les personnes noires et autochtones. Moins de la moitié des répondants s’est dit au fait des processus de sélections équitables. Mais surtout, le sondage révèle que le personnel étudiant en médecine est préoccupé que les admissions profitent disproportionnellement aux postulants issus de milieux socio-économiques privilégiés. 

De son côté, l’union des associations des professeurs des universités de l’Ontario (OCUFA), défend que les admissions sont déjà méritoires. Son président, Rob Kristofferson, redoute que le gouvernement conservateur ne cherche à instaurer des critères d’admission universels à l’ensemble des facultés de la province. Son association a été appelée par le ministère des Collèges et Universités, de l’Excellence en recherche et de la Sécurité à réagir au projet de loi. Selon lui, le gouvernement empiète sur un champ de compétence qui n’est pas le sien, sans justifications. À ce sujet, Evidence for Democracy, un observatoire civique indépendant en faveur d’une utilisation transparente des données scientifiques dans la prise de décision politique, a conclu au terme d’une analyse de politiques adoptées par le premier ministre ontarien en 2021 qu’elles manquent souvent de fondements. 

Une médecine inclusive et rigoureuse 

« On ne dit pas que les candidatures autochtones devraient bénéficier d’un traitement de faveur, mais qu’il faudrait procéder à une évaluation plus globale du mérite des candidats autochtones », explique Dre Anderson, vice-doyenne à la santé autochtone, à la justice sociale et à la lutte contre le racisme à l’Université du Manitoba. 

Dotée d’une perspective nationale, Dre LeBlanc explique que les admissions holistiques sont des leviers de rééquilibrage efficaces qui corrigent les discriminations systémiques normalisées. Les études sont « intenses et de longue haleine ». Il serait invraisemblable et dans l’intérêt de personne, surtout pas des universités ou du système de santé publique, poursuit-elle, de former des personnes étudiantes qui n’ont pas le potentiel de réussir. D’ailleurs, renchérit Dre Anderson, « il n’existe aucune preuve crédible, indiquant que les facultés de médecine plus diversifiées grâce à des admissions équitables affichent une baisse de diplomation. » 

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